Petites créances et mise en demeure : que faut-il savoir pour bien agir ?
Dans une société où les relations contractuelles, commerciales ou personnelles peuvent parfois mener à des conflits, disposer d’un moyen légal efficace et direct est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une cour spécialisée conçue spécialement pour les petits différends : la Cour des petites créance